Conditions d'utilisation

1. Acceptation et admissibilité

En utilisant le Service, vous confirmez que vous pouvez conclure un contrat ayant force obligatoire avec nous et que vous êtes âgé d'au moins 16 ans.

Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom.

2. CLUF type d'Apple et boutiques d'applications

L'application iOS TCGNotify vous est concédée sous licence, et non vendue. Votre licence d'utilisation de l'Application est soumise au contrat de licence utilisateur final pour application sous licence d'Apple (le « CLUF type »), disponible à l'adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/, tel que complété par les présentes Conditions.

En cas de conflit entre le CLUF type d'Apple et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent en ce qui concerne le Service dans la mesure permise, sauf lorsque les conditions minimales du CLUF type sont exigées par Apple. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'Application, et qu'Apple est un tiers bénéficiaire des conditions du CLUF type d'Apple.

Si vous vous connectez avec Apple, vous pouvez utiliser la fonction « Hide My Email » d'Apple ; dans ce cas, l'adresse e-mail que nous recevons est une adresse de redirection anonymisée @privaterelay.appleid.com, toutes les communications transitent par le service de redirection d'Apple et nous ne pouvons pas accéder à votre adresse e-mail réelle.

3. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif du Service. En particulier, vous ne devez pas : enfreindre une loi ou un droit de tiers ; tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes ; perturber ou entraver le Service ; collecter, extraire ou récupérer des données, sauf autorisation expresse ; téléverser des contenus illicites, contrefaisants ou préjudiciables ; ou utiliser le Service pour créer un produit concurrent.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de comportement qui enfreint les présentes Conditions ou que nous estimons raisonnablement préjudiciable à d'autres utilisateurs, à des tiers ou à nous-mêmes.

4. Vos contenus et notre propriété intellectuelle

TCGNotify et ses concédants détiennent tous les droits sur l'Application, le site web, le nom et la marque TCGNotify, ainsi que sur l'ensemble des logiciels, de la conception et des contenus associés, à l'exception de vos contenus et des marques de tiers. Aucun droit n'est concédé en dehors de ce qui est expressément prévu par les présentes Conditions.

Vous conservez la propriété des contenus que vous soumettez (tels que vos données de collection, vos images et vos notes). Vous nous accordez une licence limitée, mondiale et gratuite pour héberger, traiter et afficher ces contenus à seule fin d'exploiter et de vous fournir le Service.

5. Avertissement relatif aux prix et aux prédictions de note

Le Service agrège des estimations de prix et génère des prédictions de note à partir de sources tierces et de modèles d'apprentissage automatique. Il s'agit uniquement d'estimations, fournies « en l'état », pouvant être inexactes ou obsolètes, et destinées à des fins purement informatives.

Aucun élément du Service ne constitue un conseil financier, d'investissement, fiscal, en matière d'assurance ou de gradation professionnelle. Vous êtes seul responsable de toute décision que vous prenez sur la base des informations fournies, et nous vous recommandons de vérifier les valeurs et les notes de manière indépendante avant de vous y fier.

6. Fonctionnalités payantes et conditions d'abonnement futures

TCGNotify est actuellement gratuit à télécharger et à utiliser pendant la bêta. Il n'y a aucun prestataire de paiement et aucun achat intégré à l'heure actuelle.

Des fonctionnalités payantes (abonnements ou achats intégrés ponctuels) pourront être introduites dans des versions ultérieures de l'Application. Si et quand cela se produira, des Conditions mises à jour seront publiées et acceptées avant tout paiement, décrivant notamment : (a) le mécanisme d'achat intégré (Apple In-App Purchase, facturé par Apple via votre Apple ID) ; (b) toute reconduction automatique au tarif alors en vigueur et l'obligation d'annuler au moins 24 heures avant chaque reconduction depuis les paramètres de votre compte Apple ID ; (c) le fait que les remboursements pour les achats effectués sur l'App Store sont gérés par Apple selon ses propres conditions (voir https://reportaproblem.apple.com) et que nous ne pouvons pas traiter directement ces remboursements ; et (d) pour les consommateurs de l'Union européenne, la perte du droit de rétractation de 14 jours en vertu de l'article 59(o) du Code de la consommation italien (Décret législatif n° 206/2005) lorsque le contenu numérique payant est fourni immédiatement avec votre consentement exprès.

7. Avertissements et limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude et d'absence de contrefaçon.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TCGNotify ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif ou punitif, ni de toute perte de profits, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation du Service ou s'y rapportant.

Aucun élément des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris, pour les consommateurs de l'UE/EEE et du Royaume-Uni, vos droits légaux impératifs et notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, une fraude ou une faute lourde.

8. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien, sans égard à ses règles de conflit de lois.

For pour les consommateurs. Si vous êtes un consommateur (personne physique agissant en dehors de toute activité commerciale, professionnelle, artisanale ou industrielle), la juridiction compétente est celle du lieu de votre résidence ou de votre domicile élu, conformément à l'article 66-bis du Code de la consommation italien (Décret législatif n° 206/2005). Vous bénéficiez également de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous résidez.

For pour les non-consommateurs. Pour tout utilisateur qui n'est pas consommateur, les tribunaux de Parme (Italie) auront compétence exclusive.

Règlement en ligne des litiges. Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à un règlement extrajudiciaire des litiges devant un organe d'arbitrage de la consommation.

9. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte et vos données comme décrit sur notre page Suppression des données.

Nous pouvons suspendre ou résilier le Service, ou votre accès à celui-ci, avec ou sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions ou lorsque la loi l'exige. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer.

10. Absence d'affiliation et marques de tiers

TCGNotify est un service indépendant. Nous ne sommes ni affiliés à, ni approuvés ou parrainés par The Pokémon Company, Nintendo Co. Ltd., GAME FREAK Inc., Creatures Inc., Cardmarket, CardTrader, eBay, Apple ou tout autre titulaire de droits.

Toutes les marques, dénominations commerciales et noms de produits mentionnés dans le Service — y compris, sans s'y limiter, « Pokémon » et les marques verbales, de personnages et de logo associées — sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés à des fins d'identification uniquement. Les images des cartes affichées dans le Service appartiennent à leurs titulaires de droits respectifs et sont utilisées pour vous aider à identifier et à estimer les cartes de votre collection, et non à des fins d'exploitation commerciale. Si un titulaire de droits considère qu'un usage dépasse l'utilisation informative (fair use), veuillez nous contacter à l'adresse support@tcgnotify.com et nous retirerons ou modifierons le contenu en conséquence.

11. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications substantielles, nous mettons à jour la date d'« entrée en vigueur » et, le cas échéant, vous en informons dans l'Application. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

La version en langue anglaise est la version faisant foi ; les traductions sont fournies uniquement par commodité.

12. Acceptation spécifique des clauses (art. 1341 et 1342 du Code civil italien)

Les présentes Conditions étant un contrat d'adhésion régi par le droit italien, et conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien (codice civile), qui exigent l'approbation spécifique par écrit de certaines clauses onéreuses, vous acceptez expressément les sections suivantes des présentes Conditions : §2 (CLUF type d'Apple et Apple tiers bénéficiaire), §3 (Utilisation acceptable et droit de suspension ou de résiliation), §4 (Notre propriété intellectuelle et la licence que vous nous concédez sur vos contenus), §5 (Avertissement relatif aux prix et aux prédictions de note), §6 (Fonctionnalités payantes, facturation gérée par la boutique et perte du droit de rétractation de 14 jours en vertu de l'art. 59 du Code de la consommation italien, le cas échéant), §7 (Avertissements et limitation de responsabilité), §8 (Droit applicable et for, y compris la compétence exclusive des tribunaux de Parme pour les non-consommateurs), §9 (Résiliation), §10 (Absence d'affiliation) et §11 (Droit de modifier les présentes Conditions).

En appuyant sur « J'accepte » dans l'Application, ou en continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des présentes Conditions, vous confirmez avoir lu et acceptez spécifiquement les clauses qui précèdent.